Référencearticle 8 de l'arrêté du 27 mai 2016 (version du 5 juin 2016)Légifrance →
1. Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
2. Conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible à l'une des AEP ou ANP visées par la présent arrêté.
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