Décret n° 2016-747 du 6 juin 2016 relatif à des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice

Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : renouvellement temporaire d'une commission administrative à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 8 juin 2016 . Notice : le présent décret procède au renouvellement du Conseil national de l'aide aux victimes. Il précise par ailleurs que le Conseil national des tribunaux de commerce est renouvelé sans durée au-delà du 8 juin 2016. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 721-8 ;

Vu le décret n° 99-706 du 3 août 1999 modifié relatif au Conseil national de l'aide aux victimes ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2015-618 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice,