Arrêté du 30 mai 2016 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 8 juin 2016.

TexteArrêté du 30 mai 2016

RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000032646641

Texte parentLEGITEXT000032646609

Référencearticle 11 de l'arrêté du 30 mai 2016 (version du 8 juin 2016)Légifrance →

1. Les prestataires doivent demander un agrément pour dispenser le cursus de formation mentionné à l'article 4 conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.

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