Arrêté du 30 mai 2016 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2020.

TexteArrêté du 30 mai 2016
RattachementTitre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE MATELOT ÉLECTROTECHNICIEN
IdentifiantLEGIARTI000042167932
Texte parentLEGITEXT000032646609
Référencearticle 9 de l'arrêté du 30 mai 2016 (version du 30 juillet 2020)Légifrance →

1. Tout candidat à un certificat de matelot électrotechnicien doit :

2. 1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ;

3. 2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;

4. 3° Etre titulaire :

5. . 1 Du diplôme de mécanicien 750 kW, du brevet de mécanicien 750 kW ou d'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté 21 août 2015 susvisé ; et

6. . 2 De l'ensemble des attestations en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 4 ;

7. ou

8. . 3 Du baccalauréat professionnel spécialité " électromécanicien marine " ; Les candidats ayant obtenu le baccalauréat professionnel spécialité “ électromécanicien marine ” au cours de la session 2020 doivent détenir l'attestation de validation du registre de formation à bord établie par l'établissement dans lequel ils ont effectué leur scolarité durant l'année 2019-2020.

9. 4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;

10. 5° Etre titulaire du certificat de sensibilisation à la sûreté ;

11. 6° Etre titulaire de l'attestation de formation de base à la haute tension ;

12. 7° Etre titulaire de l'attestation de formation avancée à la haute tension ; et

13. 8° Avoir effectué un service en mer à la machine d'au moins trois mois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042167932, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.