Arrêté du 1er juin 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 juin 2016.

TexteArrêté du 1er juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032647648

Texte parentLEGITEXT000032647636

Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er juin 2016 (version du 6 juin 2016)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 221-30 du code de l'environnement.

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