Arrêté du 20 mai 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 juin 2016.

TexteArrêté du 20 mai 2016

IdentifiantLEGIARTI000032647677

Texte parentLEGITEXT000032647668

Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 mai 2016 (version du 6 juin 2016)Légifrance →

1. L'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information peut désigner un représentant (RAQSSI) aux fins de la représenter dans les différents organes de pilotage de la sécurité des systèmes d'information et d'assurer la liaison fonctionnelle avec le FSSI.

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