Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration

Publics concernés : services à la personne déclarés, agréés, mandataires ou prestataires, services d'aide et d'accompagnement autorisés, personnes âgées, personnes handicapées, familles fragiles et personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile. Objet : définition des activités relevant du régime de l'agrément ou du régime de l'autorisation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret actualise la liste des activités relevant du régime de l'agrément ou de l'autorisation afin de tenir compte de la réforme juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile portée par les articles 47, 48 et 67 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Il actualise également la liste des activités ne relevant que de la déclaration. Références : le code du travail et le code de l'action sociale et des familles, modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leurs rédactions issues de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application des articles 47, 48 et 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code du travail, notamment son article L. 7232-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1 ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment ses articles 47, 48 et 67 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 19 février 2016 ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;

Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 3 mars 2016,