1. La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-750 du 6 juin 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 juin 2016.
TexteDécret n°2016-750 du 6 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032657865
Texte parentLEGITEXT000032657852
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