1. Les sociétés d'économie mixte ayant une activité de construction et de gestion de logements sociaux, autres que celles agréées de droit conformément au troisième alinéa de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, peuvent poursuivre leur activité de gestion de logements sociaux et les constructions en cours, sans détenir un agrément, au plus tard jusqu'au 31 mars 2017. Elles transmettent leur demande d'agrément au ministre chargé du logement avant le 31 octobre 2016.
Décret n°2016-751 du 6 juin 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 juin 2016.
TexteDécret n°2016-751 du 6 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032658023
Texte parentLEGITEXT000032658017
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