Texte publié au Journal officiel
1. Les tableaux de l'annexe intitulée « Etendue des droits cédés par genre d'œuvre » sont remplacés par les tableaux suivants : « 1. Œuvres de fiction :
2. Part de l'investissement de l'éditeur dans le coût total de production
3. Inférieure à 50 %
4. Supérieure ou égale à 50 %
5. Durée des droits (1)
6. 36 mois
7. Nombre de multidiffusions télévisuelles
8. Négociation de gré à gré
9. Définition de la multidiffusion
10. 4 passages pendant une période de 30 jours pouvant être effectués sur l'un ou l'autre des services nationaux de télévision de la société
11. Terminaison automatique des droits de diffusion télévisuelle
12. 30 jours après l'exploitation de la dernière multidiffusion prévue au contrat
13. Durée de la télévision de rattrapage
14. 7 jours à compter de chaque passage de chaque multidiffusion
15. Droits d'exploitation sur un service de média audiovisuel à la demande (SMAD)
16. Délai de prédiffusion
17. 7 jours avant la première diffusion télévisuelle
18. Exploitation en VàD payante ou gratuite
19. Modalités définies par accord professionnel en vigueur
20. Droit à recettes (2)
21. Non
22. Préachat : 1 % de droit à recettes par pourcentage apporté par l'éditeur au-delà de 40 % Coproduction : pourcentage correspondant à l'apport en parts producteur rapporté au coût définitif de l'œuvre
23. Mandats en préachat
24. Pas de mandats de commercialisation relatifs à la diffusion télévisuelle en France. Autres mandats négociés aux conditions du marché avec droits d'option prioritaire pour la filiale de distribution lorsque l'apport de France Télévisions est supérieur à 30 %
25. (1) Pour chaque épisode, date de début des droits à la date d'acceptation du matériel de diffusion (PAD). (2) Modalités de définition et de répartition des recettes définies par accord professionnel en vigueur.
26. 2. Œuvres d'animation :
27. Part de l'investissement de l'éditeur dans le coût total de production
28. Inférieure à 30 %
29. Egale ou supérieure à 30 % ou égale ou supérieure à 2 millions d'euros (1,65 million d'euros pour les œuvres préscolaires) (3)
30. Egale ou supérieure à 35 % ou égale ou supérieure à 2,3 millions d'euros (1,85 million d'euros pour les œuvres préscolaires) (3)
31. Durée des droits (4)
32. 30 mois
33. 48 mois +/-3 mois (5)
34. 48 mois ou jusqu'à 60 mois (6)
35. Période d'exclusivité (7)
36. 6 mois
37. 12 mois +/-3 mois (5)
38. Exclusivité totale ou avec fenêtre de codiffusion au bénéfice d'un diffuseur tiers démarrant à partir du 13e mois des droits de France Télévisions (6)
39. Nombre de multidiffusions télévisuelles
40. Négociation de gré à gré
41. Définition de la multidiffusion
42. 4 passages pendant une période de 30 jours pouvant être effectués sur l'un ou l'autre des services nationaux de télévision de la société
43. Terminaison automatique des droits de diffusion télévisuelle
44. 30 jours après l'exploitation de la dernière multidiffusion prévue au contrat
45. Droits d'exploitation sur un service de média audiovisuel à la demande (SMAD)
46. Durée de la télévision de rattrapage
47. 7 jours après la diffusion télévisuelle/ en cas d'exploitation payante ou de requête d'un second diffuseur figurant au plan de financement, 48 heures en programmation quotidienne ou 7 jours en programmation hebdomadaire, après la diffusion télévisuelle.
48. Délai de prédiffusion
49. Jusqu'à 90 jours avant la 1re diffusion pour les séries/ Jusqu'à 7 jours avant la 1re diffusion pour les unitaires
50. Exploitation en VàD payante ou gratuite
51. Modalités définies par accords professionnels en vigueur
52. Droit à recettes (8)
53. Non
54. Préachat : 1 % de droit à recettes par pourcentage apporté par l'éditeur au-delà de 30 % Coproduction : pourcentage correspondant à l'apport en parts producteur rapporté au coût définitif de l'œuvre
55. Mandats en préachat
56. Pas de mandats de commercialisation relatifs à la diffusion télévisuelle en France. Autres mandats négociés aux conditions du marché avec droits d'option prioritaire pour la filiale de distribution lorsque l'apport de France Télévisions est supérieur à 30 %
57. (3) Ces seuils exprimés en valeur absolue s'entendent pour la commande de 26 demi-heures commerciales. Ils sont calculés au prorata pour les autres formats. (4) Pour une série, la date de début des droits est fixée soit au jour de la diffusion du premier épisode, soit au plus tard à la date d'acceptation des copies antennes des deux tiers des épisodes de celle-ci. La première des deux dates s'applique. Le producteur s'engage à livrer le solde des épisodes dans un délai de 3 mois. Dans le cas contraire, les parties fixeront de gré à gré une nouvelle date pour le début des droits. Pour un unitaire, la date de début des droits est fixée soit au jour de sa première diffusion, soit au plus tard 3 mois après sa livraison. La première des deux dates s'applique. (5) Variation possible de la durée des droits de diffusion et concomitamment de la durée d'exclusivité (dans la limite de +/-3 mois) : une augmentation de 1 mois de la durée des droits de diffusion entraîne une réduction de 1 mois de la durée d'exclusivité ou une diminution de 1 mois de la durée des droits de diffusion entraîne une augmentation de 1 mois de la durée d'exclusivité/ le tout dans la limite de 51 mois de droits de diffusion et 9 mois d'exclusivité ou de 45 mois de droits de diffusion et 15 mois d'exclusivité. (6) Dans l'hypothèse où une fenêtre de codiffusion est concédée par France Télévisions à un diffuseur tiers, la durée des droits de diffusion initiale de France Télévisions de 48 mois avec exclusivité totale passe à 60 mois, avec une fenêtre de codiffusion au bénéfice de ce diffuseur tiers qui démarre à partir du 13e mois des droits de France Télévisions. La date de démarrage de cette codiffusion est fixée de gré à gré entre les parties. (7) Sans préjudice d'une éventuelle première fenêtre de diffusion d'une chaîne payante intervenant avant celle de France Télévisions. (8) Modalités de définition et de répartition des recettes définies par accord professionnel en vigueur.
58. 3. Documentaire-captation ou recréation de spectacles vivants :
59. Part de l'investissement de l'éditeur dans le coût total de production
60. Inférieure à 50 %
61. Supérieure ou égale à 50 %
62. Durée des droits (9)
63. 36 mois
64. Nombre de multidiffusions télévisuelles
65. Négociation de gré à gré
66. Définition de la multidiffusion
67. 4 passages pendant une période de 30 jours pouvant être effectués sur l'un ou l'autre des services nationaux de télévision de la société
68. Terminaison automatique des droits de diffusion télévisuelle
69. 30 jours après l'exploitation de la dernière multidiffusion prévue au contrat
70. Droits d'exploitation sur un service de média audiovisuel à la demande (SMAD)
71. Durée de la télévision de rattrapage
72. 7 jours à compter de chaque passage de chaque multidiffusion
73. Délai de prédiffusion
74. Série ou collection : 30 jours avant la première diffusion télévisuelle Unitaire : 7 jours avant la première diffusion télévisuelle
75. Exploitation en VàD payante ou gratuite
76. Modalités définies par accord professionnel en vigueur
77. Droit à recettes (10)
78. Non
79. Préachat : 1 % de droit à recettes par pourcentage apporté par l'éditeur au-delà de 45 % Coproduction : pourcentage correspondant à l'apport en parts producteur rapporté au coût définitif de l'œuvre
80. Mandats en préachat
81. Pas de mandats de commercialisation relatifs à la diffusion télévisuelle en France. Autres mandats négociés aux conditions du marché avec droits d'option prioritaire pour la filiale de distribution lorsque l'apport de France Télévisions est supérieur à 30 %
82. (9) Pour chaque épisode, date de début des droits à la date d'acceptation du matériel de diffusion (PAD). (10) Modalités de définition et de répartition des recettes définies par accord professionnel en vigueur.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 : art. Annexe