1. Le présent arrêté s'applique aux communications électroniques, aux échanges et à toute transmission entre les huissiers de justice et les parties dans le cadre de la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Arrêté du 3 juin 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 juin 2016.
TexteArrêté du 3 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032659713
Texte parentLEGITEXT000032659710
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