Arrêté du 3 juin 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 juin 2016.

TexteArrêté du 3 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032659715

Texte parentLEGITEXT000032659710

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 juin 2016 (version du 9 juin 2016)Légifrance →

1. Les huissiers de justice accèdent à ce système par l'utilisation du " réseau privé sécurisé huissiers " (RPSH) et à travers la plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée " e-huissier ". L'accès au système par l'huissier de justice s'effectue au moyen d'un certificat d'authentification. Il s'effectue par les parties au moyen d'une identification fiable.

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