1. L'intégrité des documents adressés par les huissiers de justice est garantie par l'affectation à chacun d'eux d'une suite unique et non réversible de caractères, dite " empreinte ", qui permet d'établir qu'il n'est ni tronqué ni altéré.
Arrêté du 3 juin 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 juin 2016.
TexteArrêté du 3 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032659717
Texte parentLEGITEXT000032659710
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