Arrêté du 20 mai 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 juin 2003.

TexteArrêté du 20 mai 2003

IdentifiantLEGIARTI000006219577

Texte parentLEGITEXT000032669104

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 mai 2003 (version du 5 juin 2003)Légifrance →

1. L'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire pour certains transports internationaux est abrogé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.