Arrêté du 20 mai 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 juin 2016.

TexteArrêté du 20 mai 2003

IdentifiantLEGIARTI000032669120

Texte parentLEGITEXT000032669104

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 mai 2003 (version du 8 juin 2016)Légifrance →

1. Le directeur des services de transport et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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