1. La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-756 du 7 juin 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 juin 2016.
TexteDécret n°2016-756 du 7 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032670034
Texte parentLEGITEXT000032670020
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