Arrêté du 18 mai 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 juin 2016.

TexteArrêté du 18 mai 2016

RattachementTitre Ier : GÉNÉRALITÉS

IdentifiantLEGIARTI000032670570

Texte parentLEGITEXT000032670557

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 mai 2016 (version du 10 juin 2016)Légifrance →

1. En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche.

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