Arrêté du 18 mai 2016 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 10 juin 2016.

TexteArrêté du 18 mai 2016

RattachementTitre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU COMMANDEMENT À LA PETITE PÊCHE

IdentifiantLEGIARTI000032670586

Texte parentLEGITEXT000032670557

Référencearticle 10 de l'arrêté du 18 mai 2016 (version du 10 juin 2016)Légifrance →

1. Dans certains cas particuliers, un certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 9, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.

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