Décret n°2016-755 du 8 juin 2016 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-755 du 8 juin 2016

RattachementTitre II : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000032670722

Texte parentLEGITEXT000032670683

Référencearticle 10 du décret n°2016-755 du 8 juin 2016 (version du 11 décembre 2016)Légifrance →

1. Exception faite des cas particuliers de maladie ou de blessure médicalement confirmées, les salariés ne peuvent invoquer la prolongation de leur durée de service ou la modification des conditions de ce service, ou la réduction de leur repos, pour abandonner ou refuser le service qui leur est commandé.

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