Décret n°2016-755 du 8 juin 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-755 du 8 juin 2016

RattachementTitre II : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000032670714

Texte parentLEGITEXT000032670683

Référencearticle 4 du décret n°2016-755 du 8 juin 2016 (version du 11 décembre 2016)Légifrance →

1. La période de référence sur laquelle est calculée la durée maximale moyenne de travail au cours de la grande période de travail et sont décomptées les heures supplémentaires est fixée à six mois maximum.

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