Publics concernés : les salariés autres que gens de mer effectuant certains travaux et exerçant certaines activités en mer, employeurs de ces salariés. Objet : détermination des travaux et activités exercés en mer entraînant l'application aux salariés autres que gens de mer et pour les périodes d'exercice de leur activité en mer des dispositions des articles L. 5544-2 à L. 5544-5, L. 5544-8, L. 5544-11, L. 5544-13, L. 5544-15, L. 5544-17 à L. 5544-20 et L. 5544-23-1 du code des transports. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016. Notice : l'article L. 5541-1-1du code des transports prévoit que certaines dispositions de ce code relatives à la durée du travail, au repos et aux congés applicables aux gens de mer sont applicables, pour les périodes d'exercice en mer, aux salariés autres que gens de mer effectuant des travaux ou exerçant certaines activités dans les limites des eaux territoriales et intérieures françaises, en deçà des limites extérieures de la zone économique exclusive ou d'autres eaux, en qualité de salariés d'entreprises françaises. Le présent décret précise les travaux et activités concernés. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, publiée par le décret n° 96-774 du 30 août 1996, ensemble la loi n° 95-1311 du 21 décembre 1995 autorisant sa ratification ;
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5541-1-1,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000032670877
1. Les travaux et activités mentionnés à l'article L. 5541-1-1 du code des transports s'entendent :
2. 1° Sauf lorsqu'ils sont effectués à bord ou à partir de navires immatriculés au registre international français mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports, des travaux et activités réalisés à bord ou à partir d'un navire battant pavillon français à l'exception de ceux exécutés par des salariés dans les conditions mentionnées aux 1°, 3° et 6° de l'article R. 5511-5 du code des transports ;
3. 2° Des travaux de construction et de ceux nécessaires à l'exploitation et à l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages et de toute activité exercée sur ou à partir de ces structures y compris aux fins d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol ainsi que de toute autre activité tendant à l'exploration et à l'exploitation à des fins économiques telle que la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents.
Article 2 LEGIARTI000032670881
1. Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.
Article 3 LEGIARTI000032670882
1. Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2016.
Article 4 LEGIARTI000032670883
1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies
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