Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2016 au 30 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-763 du 9 juin 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032673648
Texte parentLEGITEXT000032673623
Référencearticle 1 du décret n°2016-763 du 9 juin 2016 (version du 11 juin 2016)Légifrance →
1. Le présent décret fixe les exigences relatives à la conception et à la fabrication des produits mentionnés au 1 de l'article 2, ainsi que les dispositions régissant leur libre circulation dans l'Union européenne.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 décembre 2016 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) : il est aujourd'hui l'article R5113-5 du Code des transports.
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