Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2016 au 30 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-763 du 9 juin 2016
RattachementChapitre IV : Evaluation de la conformité
IdentifiantLEGIARTI000032673682
Texte parentLEGITEXT000032673623
Référencearticle 18 du décret n°2016-763 du 9 juin 2016 (version du 11 juin 2016)Légifrance →
1. 1° La documentation technique mentionnée au 2° de l'article 7 contient l'ensemble des données et précisions pertinentes quant aux moyens utilisés par le fabricant pour garantir que le produit satisfait aux exigences mentionnées à l'article 4 et à l'annexe I. Elle inclut, en particulier, les documents pertinents énumérés à l'annexe VIII.
2. 2° La documentation technique garantit que la conception, la construction, le fonctionnement et l'évaluation de la conformité peuvent être bien compris.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 décembre 2016 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) : il est aujourd'hui l'article R5113-29 du Code des transports.
Aller plus loin
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