Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2016 au 30 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-763 du 9 juin 2016
RattachementChapitre V : Organismes d'évaluation de la conformité
IdentifiantLEGIARTI000032673690
Texte parentLEGITEXT000032673623
Référencearticle 22 du décret n°2016-763 du 9 juin 2016 (version du 11 juin 2016)Légifrance →
1. Toute contestation à l'encontre d'une décision d'un organisme notifié peut faire l'objet d'une procédure de recours précontentieux auprès de l'autorité nationale compétente.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 décembre 2016 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) : il est aujourd'hui l'article R5113-37 du Code des transports.
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