Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2016 au 30 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-763 du 9 juin 2016
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000032673714
Texte parentLEGITEXT000032673623
Référencearticle Annexe V du décret n°2016-763 du 9 juin 2016 (version du 11 juin 2016)Légifrance →
1. DÉCLARATION DU FABRICANT OU DE L'IMPORTATEUR DU BATEAU PARTIELLEMENT ACHEVÉ
2. La déclaration du fabricant ou de l'importateur établi dans l'Union européenne mentionnée au 2° de l'article 6 comprend les indications suivantes :
3. a) Le nom et l'adresse du fabricant ;
4. b) Le nom et l'adresse du mandataire du fabricant ou, s'il y a lieu, de la personne responsable de la mise sur le marché ;
5. c) Une description du bateau partiellement achevé ;
6. d) Une déclaration indiquant que le bateau partiellement achevé est conforme aux exigences essentielles applicables à ce stade de la construction ; y figurent les références aux normes harmonisées pertinentes utilisées ou les références aux spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée à ce stade de la construction ; par ailleurs, elle précise que le bateau est destiné à être achevé par d'autres personnes morales ou physiques dans le strict respect du présent décret.
Aller plus loin
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