1. Les bénéficiaires mutés ou déplacés dans le cadre d'une opération de restructuration de service, qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivant cette nomination, sont tenus de rembourser les montants perçus.
Arrêté du 30 mai 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 juin 2016.
TexteArrêté du 30 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032673996
Texte parentLEGITEXT000032673986
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