1. En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture du centre national d'information routière de Rosny-sous-Bois et des centres régionaux d'information et de coordination routières est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 30 mai 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 juin 2016.
TexteArrêté du 30 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032674080
Texte parentLEGITEXT000032674077
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