Référencearticle 2 du décret n°2016-764 du 9 juin 2016 (version du 11 juin 2016)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées :
2. 1° A compter de la publication du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 susvisé modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les demandes présentées en application du 1° de l'article 1er du présent décret ;
3. 2° A compter de la publication du décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 susvisé relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés, pour les demandes présentées en application du 2° de l'article 1er du présent décret.
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