Décret n°2016-764 du 9 juin 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 juin 2016.

TexteDécret n°2016-764 du 9 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032674111
Texte parentLEGITEXT000032674093
Référencearticle 3 du décret n°2016-764 du 9 juin 2016 (version du 11 juin 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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