Décret n°2016-776 du 10 juin 2016 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-776 du 10 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032681165

Texte parentLEGITEXT000032681154

Référencearticle 2 du décret n°2016-776 du 10 juin 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :

2. Articles R. * 1-1 à R. * 4-1

3. Ces articles deviennent sans objet. (Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-II et V)

4. Article R. * 135

5. Au 2°, la référence : « L. 102 A » est remplacée par la référence : « L. 102 ». (Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 84)

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Livre des procédures fiscales : art. R*1-1, art. R*1-2, art. R1-3, art. R*2-1, art. R*4-1

Aller plus loin

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