Arrêté du 9 juin 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 juin 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

TexteArrêté du 9 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032696841

Texte parentLEGITEXT000032696826

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 juin 2016 (version du 12 juin 2016)Légifrance →

1. Le programme de formation mentionné au 2° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation est fixé en annexe au présent arrêté.

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