Article en vigueur depuis le 12 juin 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.
1. La durée minimale de formation initiale mentionnée au 2° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation est fixée à 40 heures.
2. La durée minimale de formation complémentaire mentionnée au 3° de l'article D. 313-10-2 du même code est fixée à 14 heures.
3. La durée minimale de formation continue mentionnée à l'article D. 313-10-4 du même code est fixée à 7 heures par année civile.
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