Arrêté du 9 juin 2016 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 12 juin 2016.

TexteArrêté du 9 juin 2016

RattachementChapitre III : Organismes

IdentifiantLEGIARTI000032697440

Texte parentLEGITEXT000032697377

Référencearticle 11 de l'arrêté du 9 juin 2016 (version du 12 juin 2016)Légifrance →

1. Les normes donnant présomption de compétence d'un organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'article 35-2 du décret du 3 mai 2001 susvisé sont fixées à l'annexe XVI.

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