1. Les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article 5-13 du décret du 3 mai 2001 susvisé sont formées d'un module d'évaluation de la conformité ou de la combinaison de deux de ces modules. Elles sont fixées, pour chaque catégorie d'instruments de mesure, aux annexes III à XII. Les modalités des modules d'évaluation de la conformité sont précisées à l'annexe II.
Arrêté du 9 juin 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 juin 2016.
TexteArrêté du 9 juin 2016
RattachementChapitre Ier : Mise sur le marché, mise à disposition sur le marché et mise en service de certains instruments de mesure faisant l'objet d'une harmonisation européenne
IdentifiantLEGIARTI000032697426
Texte parentLEGITEXT000032697377
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