1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-777 du 10 juin 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 juin 2016.
TexteDécret n°2016-777 du 10 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032698087
Texte parentLEGITEXT000032698075
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