Arrêté du 3 juin 2016 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 3 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032703859

Texte parentLEGITEXT000032703826

Référencearticle 11 de l'arrêté du 3 juin 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 7 août 2008 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme est abrogé en tant qu'il porte sur les établissements publics fonciers.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Arrêté du 7 août 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10

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