1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. - les mesures générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
4. - les acquisitions et aliénations immobilières autres que celles relevant des missions prévues à l'article L. 321-1 du code l'urbanisme ;
5. - les baux autres que les baux domaniaux et que les baux relevant des missions prévus à l'article L. 321-1 du code l'urbanisme ;
6. Sont soumis à avis préalable :
7. - les acquisitions et aliénations immobilières relevant des missions prévues à l'article L. 321-1 du code l'urbanisme ;
8. - les baux domaniaux et les baux relevant des missions prévus à l'article L. 321-1 du code l'urbanisme ;
9. - les contrats de recrutement à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée ;
10. - les ruptures conventionnelles de contrat
11. - les indemnités de départ ;
12. - les accords-cadres ;
13. - les marchés ;
14. - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
15. - les entrées de personnels par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
16. - les emprunts et les attributions de garanties.
17. - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
18. - les prêts et subventions à tous organismes privés et publics ;
19. - les conventions relevant des missions prévues à l'article L. 321-1 du code l'urbanisme ;
20. - les conventions autres que les contrats de recrutement et que les conventions prévues à l'alinéa précédent.