Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 juin 2016 (version du 13 juin 2016)Légifrance →
1. Le système de vidéoprotection permet un contrôle en temps réel de l'intéressé. Un pare-vue fixé dans la cellule garantit l'intimité de la personne tout en permettant la restitution d'images opacifiées. L'emplacement des caméras est visible.
2. Est enregistré dans ces traitements l'ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéoprotection des cellules concernées.
3. Il n'y a ni transmission ni enregistrement sonore.
4. Aucun dispositif biométrique n'est couplé avec ces traitements de vidéoprotection.
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