Article en vigueur depuis le 13 juin 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n° 2016-770 du 10 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032707407
Texte parentLEGITEXT000032707398
Référencearticle 2 du décret n° 2016-770 du 10 juin 2016 (version du 13 juin 2016)Légifrance →
1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Conformément à l'article 60 du décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016, les présentes dispositions cessent d'être en vigueur à la date de publication de l'arrêté portant nomination des membres de la commission centrale de sécurité.
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