Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-778 du 10 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032707555
Texte parentLEGITEXT000032707543
Référencearticle 3 du décret n°2016-778 du 10 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière ligne de l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° Dans la colonne relative aux dispositions applicables, les mots : « Article R. 5211-54 » sont remplacés par les mots : « Article R. 5211-55 » ;
3. 2° Dans la colonne relative au délai à l'expiration duquel la décision de rejet est acquise, les mots : « Quatre mois » sont remplacés par les mots : « Sept mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014 : art. null
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