Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 mai 2016 (version du 11 juin 2016)Légifrance →
1. Le Conseil national des barreaux a développé une solution technique permettant aux avocats d'accéder, par un portail partagé de sécurisation, aux services de la profession d'avocats et, notamment à la plateforme e-barreau pour la communication électronique des avocats avec les juridictions civiles de premier et de second degré.
2. La délégation de droit d'accès est autorisée, conformément aux dispositions de l'article 2.
3. Cette plateforme de délégation permet aux avocats d'accéder à tous les services développés par le Conseil national des barreaux sur le portail et ce, sous le contrôle et la responsabilité de ce dernier.
4. Dans ce cadre, le Conseil national des barreaux est chargé de certifier et d'assurer la transparence et la traçabilité de la délégation sous les réserves ci-après énoncées.
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