Arrêté du 30 mai 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 juin 2016.

TexteArrêté du 30 mai 2016

IdentifiantLEGIARTI000032707577

Texte parentLEGITEXT000032707563

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 mai 2016 (version du 11 juin 2016)Légifrance →

1. La délégation cesse lorsque l'avocat perd ses droits d'accès.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.