Arrêté du 30 mai 2016 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 6 juin 2016.

TexteArrêté du 30 mai 2016
RattachementTitre IV : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE PATRON DE NAVIRE AUX CULTURES MARINES, NIVEAU 1
IdentifiantLEGIARTI000032708060
Texte parentLEGITEXT000032708012
Référencearticle 16 de l'arrêté du 30 mai 2016 (version du 6 juin 2016)Légifrance →

1. Tout candidat à un certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1 doit :

2. 1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ;

3. 2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;

4. 3° Etre titulaire :

5. .1 Du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2, et de l'attestation justifiant de l'acquisition du module mentionné à l'article 12, ou

6. .2 D'un diplôme, d'une attestation ou d'un titre reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1 ;

7. 4° Etre titulaire de l'un des documents suivants :

8. .1 Attestation de suivi de la formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres mentionnée à l'article 3,

9. .2 Attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer,

10. .3 Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ; et

11. 5° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032708060, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.