Décret n° 2016-794 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs

Publics concernés : parties prenantes des filières à responsabilité élargie des producteurs. Objet : évolution de la gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret corrige une référence erronée à l'article 2 du décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et D. 541-6-1 ;

Vu le décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs,