Texte publié au Journal officiel
1. Sont et demeurent abrogés :
2. 1. Le décret du 15 juin 1923 relatif à la comptabilité des dépenses engagées ;
3. 2. Les deux décrets du 1er septembre 1936 portant réforme de la comptabilité publique ;
4. 3. Le décret n° 47-636 du 8 avril 1947 relatif au contrôle des comptabilités administratives des ordonnateurs secondaires ;
5. 4. Le décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur ;
6. 5. Le décret n° 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et dépenses de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°47-636 du 8 avril 1947 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
- Décret n°86-451 du 14 mars 1986 Art. 1, Art. 14 Sont et demeurent abrogés : Le décret du 15 juin 1923 relatif à la comptabilité des dépenses engagées ; Les deux décrets du 1er septembre 1936 portant réforme de la comptabilité publique ; Le décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur.