1. Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-795 du 14 juin 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 juin 2016.
TexteDécret n°2016-795 du 14 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032712543
Texte parentLEGITEXT000032712531
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