1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-797 du 14 juin 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 juin 2016.
TexteDécret n°2016-797 du 14 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032713324
Texte parentLEGITEXT000032713319
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