Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 18 juin 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032720813
Texte parentLEGITEXT000032720796
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 (version du 18 juin 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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