Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe G de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
2. « 10. Assignation spécifique de certaines dépenses relatives aux dispositifs d'aides et de secours d'urgence décidés à la suite des intempéries survenues en mai et juin 2016.
3. Les dépenses relatives à l'aide exceptionnelle au redémarrage de l'activité des entreprises commerciales, artisanales, de services et industrielles sinistrées à la suite des intempéries survenues en mai et juin 2016, payées sans ordonnancement sur le programme 134 “Développement des entreprises et du tourisme”, sont assignées sur les comptables assignataires des opérations des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, désignés à l'annexe E.
4. Les dépenses relatives aux secours d'extrême urgence aux particuliers sinistrés à la suite des intempéries survenues en mai et juin 2016 dans les communes du ressort de la région Centre-Val de Loire, payées sans ordonnancement sur le programme 161 “Sécurité civile”, sont assignées sur la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 décembre 2015 : art. null