Décret n° 2016-807 du 16 juin 2016 relatif aux conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régions

Publics concernés : régions et entreprises. Objet : définition des modalités selon lesquelles les régions peuvent prendre des participations dans le capital de sociétés commerciales pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret précise les conditions et limites dans lesquelles les régions sont autorisées à prendre des participations au capital de sociétés commerciales pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Il fixe également les seuils de participation maxima ainsi que le seuil au-delà duquel la commission des participations et des transferts doit être saisie pour avis par la région préalablement à sa prise de participation. Références : le code général des collectivités territoriales modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 8° bis de son article L. 4211-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,